SAS ou Société par Actions Simplifiée était auparavant réservée aux sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros. Elle concernait donc essentiellement les grandes entreprises souhaitant disposer d’un instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec d’autres entreprises étrangères.
La Loi sur l’Innovation et la Recherche du 12 juillet 1999 l’a rendu accessible aux personnes physiques et à toutes les personnes morales.
Le recours à cette structure peut donc concerner aujourd’hui des créateurs d’entreprises d’une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l’épargne.
Ses principales caractéristiques: une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Associés
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
La SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
Responsabilité
Simples actionnaires: responsabilité limitée aux apports
Dirigeants:
Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment fautes de gestion)
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fonctionnement
Direction:
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société:
nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc…
Régime fiscal (société)
Impôt sur les sociétés (idem SA)
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés: clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d’exclusion d’un associé, etc…
Droits d'enregistrement: les cessions d’actions sont assujetties à un droit de 1 % plafonné à 3 049 euros (à la charge de l'acquéreur). Depuis le 1er janvier 1999, les cessions d’actions qui n’ont pas été constatées par un acte, sont également soumises à ce droit de 1%.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
