La S.A ou Société Anonyme est le type même de la société de capitaux: elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.
Associés
7 actionnaires au minimum doivent constituer une SA. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
Les apports en industrie sont exclus.
Responsabilité
Simples actionnaires: responsabilité limitée aux apports
Dirigeants:
Responsabilité civile du chef d'entreprise (fautes de gestion)
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fonctionnement
La société est dirigée par un Conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de lactivité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur général nommé par le Conseil dadministration ou à défaut, le Président du Conseil dadministration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La fréquence des réunions du Conseil d'administration n'est pas réglementée.
Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale.
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.
Régime fiscal (société)
La SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.
Transmission
Cessions d'actions
