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WORLDWIDE NOTARIAL NETWORK
http://wnn.uinl.org
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620026, . , . , 177
E-mail: [email protected] : (343)254-29-66
..
-
, 15 2011
:
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10.02.2011 . N 42 15.02.2011 / , . :
| ( ) | |
| Question: | : |
| Bonjour, | , |
Dans le cadre d'une affaire successorale, un  en Suisse (Zurich) a produit, par voie postale, au notaire  russe une  de renonciation  la succession et une procuration. Ces documents ont  en forme sous seing  , traduits en russe et  (v. les copies ci-jointes).
| , (), . , (. ). |
La loi russe applicable la succession  que la signature de  sous la de renonciation  par la poste doit  par un notaire (art. 1159, al. 2, art. 1153, al. 1 C. civ. russe). Cependant, la forme des actes juridiques est soumise la loi du pays  ils ont  (art. 1209, al. 1 C. civ. russe) ce qui rend applicable la forme de lesdits actes le droit suisse. Dans cette perspective, je vous serais reconnaissant de  :
| , , , , , (. 2 . 1159, . 1 . 1153 ). , (. 1 . 1209 ), . : |
1) La forme notariale soit-elle  , le cas  , selon le droit suisse?
| 1) ? |
2) Quels sont les organes  la signature sous la et la procuration de  Zurich ( d'avoir accompli cette  en faisant traduire ses actes sous seing  par un traducteur  )?
| 2) ( , )? |
Merci de me donner les  sur les  du droit suisse applicable ou joindre les textes  .
| , . |
Je reste bien evidemment en votre  disposition pour tout renseignement  que vous pourriez souhaiter.
| , , , . |
| Avec mes salutations cordiales, | , |
| Igor Medvedev Coordinateur russe | |
 :
| : |
| Bonjour, | , |
L'article 570 du code civil suisse dispose: "4. Forme: La  se fait par une  ou verbale de  . Elle doit  faite sans condition ni  .  tient un registre des  ". Il s'ensuit que la d'une succession est  par une  qui, ensuite, dressera un document, disons, public. Partant, voulant adapter au droit suisse l'acte  une certification notariale serait .
| 570 : "4. : [ . - ..] . . ". , , , , . , , . |
L'article 570 du Code civil suisse la forme  pour la  une succession. Cet article  du Code civil qui s'applique dans toute la Suisse. Cette doit intervenir dans un  de 3 mois  la connaissance du  .  ce , les  perdent leurs droits la (article 571 CCS) mais peuvent par un acte de partage renoncer leur part dans la succession. Cette renonciation dans le cadre du partage peut  intervenir sous seing  en droit suisse (article 634 CCS)  si la succession comprend des immeubles (article 18litb de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF)).
| 570 . , . 3 , . , , (. 571 ), . , (. 634 ), , (. 18-b ). |
Mme V. a  que la traduction du document  exacte. Elle n'a pas que Mme O. avait  le document. Puis l'officier public (Stadtammannamt) a  la signature de Mme V. (la traductrice) et que cette dame engageait bien la  M. par sa signature individuelle. Puis, la Chancellerie du Canton du  a  l'apostille,  ainsi la signature du Stadtammannamt,  la Convention de La Haye sur l'Apostille.
| - . , . , - . . (Stadtammannamt) - . () , ., . , Stadtammannamt, . |
A mon sens, Mme V. n'a pas la signature de Mme O. Si elle l'a fait, cela ne ressort pas de ses deux  (l'une en anglais et l'autre en allemand). Le  juridique ne donc pas de la  de la traductrice  mais bien de ce qu'elle a  (la traduction et non pas la signature). Personne n'a en fait la signature de la "renonciatrice" (Me O.).
| , - . - . , ( ). , , (, ). "" (- .). |
Par ailleurs, j'ai  l'inspecteur des notaires du Canton de , M. S.,  de cours  de ,  juriste, reconnu comme tel par les notaires de Suisse. Il m'indique que le  des traducteurs  ou  n'existe pas dans le Canton de Zurich et qu'ainsi il n'existe pas de traducteur ayant la d'officialiser un document.
| , , - ., , , . , "" " " , , , . |
Il existe un "document  " en  devant les tribunaux mais ce "document " du traducteur du traducteur ne donne aucune d'authentifier un document un traducteur.
| " " , " " - . |
Il ajoute que la pratique notariale  consiste faire  la signature du traducteur par le notaire mais cette  ne porte que sur l'authentification de la signature et non pas sur la  du contenu de la traduction. Tout au plus, ajoute le Professeur S., un notaire peut attester que le traducteur lui a  que la traduction exacte. Mais uniquement cela et les effets de l'authentification (Urkundenwirkung) ne portent que sur la de traducteur et non pas sur le contenu de la traduction. Il finit son  en m'indiquant que les notaires sont des fonctionnaires et qu'ils n'ont aucune en  successorale et que  pour faire une de renonciation une succession ouverte est le "Bezirksgericht", soit le tribunal de  instance.
| , , . , ., , . , (Urkundenwirkung) , . , - , , , Bezirksgericht, .. . |
Je remets en  jointe la  du Professeur S. pour information car cette contient les liens internet relatifs l'organisations des tribunaux et les notaires zurichois.
| . , , . |
En  avoir  votre demande, je vous prie de croire mes sentiments bien  .
| , , . |
| Laure Thonney, notaire Coordinateur national suisse | , |
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