n 62-20 DC, 6.11.1962
[12 1962 , , 1958 , , . , 89, . , , . , 1962 , 11 , , , 2 , , , . 28 . , , , , .]
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[1] : Dorsen N., Rosenfeld M., Sajo A., Baer S. Comparative constitutionalism: Cases and materials. West Publishing company, 2003. P. 97. : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1962/62-20-dc/decision-n-62-20-dc-du-06-novembre-1962.6398.html