1. Il accorde des services: juridique, administratif et financier, celui des relations extérieures.
2. Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut aussi examiner les propositions de loi.
3. Elle forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française.Son rôle principal est de débattre, damender et de voter les lois. De plus, cette institution a, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle.
4. Il constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales.
5. Il indique également au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement.
6. Il peut ainsi rendre trois sortes d'avis. Il peut par ailleurs être consulté librement par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.
7. Elle est en réalité le juge des décisions des juges: son rôle est de dire sils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de laffaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet dattaquer une décision de justice, à propos de laquelle elle doit dire, soit quil a été fait une bonne application des règles de droit, soit que lapplication en était erronée.
Exercice 3.
Quelle définition correspond à la cour de cassation?
a. Elle comprend 13 juges et 6 avocats nommés par les Etats membres.
b. Elle a pour mission, entre autres, de réexaminer sur le fond les jugements qui lui sont
soumis.
c. Elle a pour mission de statuer sur la conformité aux règles du droit ou une bonne
interprétation de la loi pour des décisions rendues en dernier ressort.
d. Elle est compétente pour juger les crimes.
e. Elle réexamine, comme le Conseil dEtat, les jugements rendus par les tribunaux
administratifs.
f. Elle est chargée de contrôler la comptabilité publique.
Lexique
Les mots de la Cour,
lexique du vocabulaire judiciaire
Acte
Texte qui constate une situation ou une opération juridique: une décision de justice donne lieu à un acte.
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Arrêt
Décision prise par une cour dappel, la Cour de cassation ou le Conseil dEtat.
Avis
Document dans lequel le conseiller rapporteur ou lavocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. Lavis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et nest donc pas communiqué. Le sens de lavis de lavocat général est communiqué aux parties. Un avis na pas force de décision. Se distingue de lavis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Avocat aux Conseils
Autre désignation des avocats au Conseil dEtat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Avocat général
Magistrat membre du parquet général.
Audience / Audiencement / Audiencer
Laudience est la partie de la procédure où laffaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est audiencée lorsque lon linscrit au rôle en vue dune prochaine audience. La fixation de la date de laudience sappelle audiencement.
Chambre
Formation particulière dune juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres:
- cinq chambres civiles, dont: une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale,
- une chambres criminelle.
Civil
Le droit civil sapplique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi.
Civilement responsable
Est civilement responsable toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles dune faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, lemployeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur).
Conclusions
A la Cour de cassation: les observations écrites de lavocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour dappel: les écritures des parties.
Constituer avocat
Désigner un avocat aux Conseils comme représentant dans une procédure de pourvoi.
Contradiction
Le principe de la contradiction implique la réciprocité de linformation: que chaque partie sache ce que les autres demandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose.
Déchéance
Sanction qui fait suite au non-accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi nest alors pas examiné.
Décision
Jugement, arrêt, ordonnance sont des décisions prises par les juges dans le procès qui leur est soumis.
Demandeur / défendeur
Le demandeur est celui qui saisit le juge pour quil prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.
Délibéré
Moment où, en labsence du public, les juges discutent de laffaire et prennent leur décision.
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Examen en droit / examen en fait
Examiner en droit, cest aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur gravité. À linverse, on examine en fait lorsque lon analyse les faits pour rendre une décision, cest le travail des juges du fond, cest-à-dire de première instance et dappel.
Faire grief
Une décision de justice fait grief lorsquelle porte atteinte à des droits.
Formation plénière
On parle de formation plénière lorsque lensemble des membres dune chambre délibère sur une affaire. La formation plénière intervient à la demande du président lorsque laffaire touche à une question difficile ou que la décision pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence. À ne pas confondre avec lassemblée plénière de la Cour.
Formation de section
Formation dau moins cinq juges ayant voix délibérative, cest-à-dire pouvant voter lors du délibéré.
Formation restreinte
Formation de trois juges. Sont examinés en formation restreinte les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur des moyens sérieux, ainsi que ceux qui concernent une affaire dont la solution est évidente.
Greffe
Le greffe dune juridiction est un ensemble de services, composés de fonctionnaires de justice. Le greffe assure notamment les services administratifs et laccueil.
Instruction
Période de la procédure où les parties présentent leurs prétentions, échangent leurs argumentations, par écrit, et où le conseiller rapporteur et lavocat général étudient le dossier.
Irrecevable
Qui nest pas présenté conformément aux règles de procédure. Par exemple, un pourvoi présenté hors délais est irrecevable.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent ou précisent la loi dans son application pratique. Lorsquun arrêt de la Cour de cassation va à lencontre de la jurisprudence constituée, on dit quil y a revirement de jurisprudence.
Mémoire
Document écrit dans lequel le demandeur ou le défendeur développe une argumentation.
Mémoire ampliatif
Document écrit qui développe largumentation du demandeur pour obtenir la cassation de la décision quil conteste.
Mémoire en défense
Document écrit qui réfute largumentation du demandeur.
Ministère public
Voir Parquet
Motivation
Fait de donner les raisons, les motifs, dune décision. On parle alors de décision motivée. Certains arrêts sont dispensés de motivation, comme la décision de non-admission.
Moyen de droit
Les moyens de droit sont les critiques que vous présentez sur la manière dont a été appliquée la règle de droit dans la décision que vous contestez.
Officier ministériel
Lofficier ministériel est le détenteur dune charge, attribuée par le ministre de la Justice. Les avocats aux Conseils sont officiers ministériels.
Normatif
Qui établit la règle. On parle de la mission normative de la Cour de cassation.
Note en déliberé
Brèves observations écrites dune partie communiquées immédiatement après laudience et qui ne peut avoir pour objet que de répondre à de nouveaux éléments apportés aux débats par lavocat général par rapport à la procédure écrite.
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Notification / notifier
Transmission à une partie dun acte sans lintermédiaire dun huissier. La notification se distingue de la signification.
Opposition
Recours que peut faire le défendeur lorsquil nétait ni présent ni représenté à un procès et que lassignation à comparaître ne lui a pas été remise personnellement: si le défendeur ne constitue pas avocat, larrêt de la Cour de cassation qui interviendra ne pourra pas être frappé dopposition.
Parquet, parquet général
Le parquet représente le Ministère public, cest-à-dire la société, au nom de qui il réclame lapplication des lois. Se dit du service de la Cour de cassation ou dune cour d'appel, dirigé par le procureur général, ou du service dun tribunal de grande instance, dirigé par le procureur de la République.
Parties
Les demandeurs et les défendeurs en matière civile, et les personnes mises en examen, les condamnés et les victimes, dans un procès pénal.
Pénal
Le droit pénal concerne les actions et les comportements qui sont interdits et punis par la loi. Les décisions pénales sont examinées à la Cour de cassation par la chambre criminelle.
Personne morale
Entité qui a une existence juridique distincte de celle de ses membres. Les entreprises et les associations sont des personnes morales, titulaires de droits et dobligations.
Personne physique
On donne le nom de personne physique aux individus pour les distinguer des personnes morales.
Pourvoi
Recours devant la Cour de cassation.
Pourvoi incident
Pourvoi dun défendeur qui peut critiquer soit les mêmes dispositions de larrêt attaqué que le pourvoi principal soit dautres dispositions.
Pourvoi provoqué ou éventuel
Pourvoi qui a pour but de contester une ou plusieurs dispositions de larrêt attaqué, mais uniquement dans lhypothèse où une cassation de celui-ci interviendrait en réponse au pourvoi principal.
Rapport
Document établi par le conseiller chargé de rapporter laffaire (conseiller rapporteur): il comporte le rappel des faits et la procédure antérieure, expose les moyens formulés par les parties, dégage la (ou les) question(s) juridique(s) et les analyse en précisant les références utiles (textes, jurisprudence, doctrine).
Recevable
Conforme aux règles de procédure. Dans le cas contraire, si par exemple un pourvoi est présenté hors délais, il est dit irrecevable.
Renvoi
Lorsquelle casse la décision quelle examine, la Cour transfère la plupart du temps lexamen dune affaire à une autre juridiction: cest le renvoi.
Révision
Voie de recours par laquelle on peut faire retirer ou annuler une décision de justice en raison dune erreur.
Rôle
Liste des affaires en attente de traitement à la Cour (rôle de la Cour) ou inscrites à une audience donnée (rôle de laudience).
Section
Voir Formation de section
Siège
Le Siège désigne les magistrats de lordre judiciaire qui se prononcent sur les dossiers qui leur sont soumis, c'est-à-dire qui les jugent (se distingue du Parquet). Ce sont les juges au sens strict du terme.
Signification / signifier
Acte dhuissier de justice qui porte la décision à la connaissance de lintéressé. La date de signification est celle qui figure sur cet acte dhuissier. Elle sert de point de départ au calcul du délai. La signification se différencie de la notification qui nimplique pas lintervention dun huissier.