SAS ou Société par Actions Simplifiée était auparavant réservée aux sociétés ayant un capital dau moins 225 000 euros. Elle concernait donc essentiellement les grandes entreprises souhaitant disposer dun instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec dautres entreprises étrangères.
La Loi sur lInnovation et la Recherche du 12 juillet 1999 la rendu accessible aux personnes physiques et à toutes les personnes morales.
Le recours à cette structure peut donc concerner aujourdhui des créateurs dentreprises dune certaine taille ne désirant pas faire appel public à lépargne.
Ses principales caractéristiques: une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés daménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Associés
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
La SAS ne peut faire publiquement appel à lépargne.
Responsabilité
Simples actionnaires: responsabilité limitée aux apports
Dirigeants:
Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment fautes de gestion)
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fonctionnement
Direction:
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles dorganisation de la société:
nomination dun président unique ou dun organe collégial de direction avec désignation dun président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc
Régime fiscal (société)
Impôt sur les sociétés (idem SA)
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions dentrée et de sortie des associés: clause dagrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause dexclusion dun associé, etc
Droits d'enregistrement: les cessions dactions sont assujetties à un droit de 1 % plafonné à 3 049 euros (à la charge de l'acquéreur). Depuis le 1er janvier 1999, les cessions dactions qui nont pas été constatées par un acte, sont également soumises à ce droit de 1%.
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Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
