Cours d e Droit civil de STOEFFEL MUNCK
Titre 1: Les objets du droit
Chapitre 1: Le droit objectif
Le droit objectif désigne des règles dont la coordination forme lordre juridique. Il a pour matériaux:
Ø Section 1: La règle de droit
Pour être règle un énoncé verbal doit énoncer un commandement, prescrire un certain état de la normalité appelant la destruction de ce qui lui est contraire, cest-à-dire anormal. Il ny a une règle (et de droit en particulier) que si la formule quon étudie est normative. Et la norme peut avoir différents objets:
-Objet déontique: Prescrire un comportement à suivre
Ex: art 212 du code civil.
Ex: il faut sarrêter au feu rouge.
-Objet technique: Donne une solution concrète à adopter.
Ex: délai expire le dernier jour a 24h
Cependant depuis 30aine dannée, articles dépourvus de cette portée normative dans les lois.
Ex: art 1er de la loi du 6 janvier 1978.
Certaines lois expriment une conception de lhistoire: la France reconnait le génocide arménien de 1915: pourtant pas normatif.
--> Loi pour faire passer des messages politiques, des déclarations et non des prescriptions.
Cependant quelle est la force et lautorité dune loi non prescriptive?
=> Une loi doit avoir une porté normative.
I. Les caractères de la norme.
A. La règle de droit se caractérise par sa force.
Cette règle est contraignante et la contrainte est a priori dorigine étatique. Cependant la force inhérente à cette règle de droit est plus ou moins importante.
1. La règle supplétive et la règle dispositive.
Leur application peut être écarté par les sujets de droit à qui il suffit den manifester la volonté.
Ex: art 1651 du Code Civil traite du lieu et de la date où lacheteur doit payer le prix: si rien réglé als lacheteur doit payer au lieu et au moment de la délivrance de lobjet acquis.
--> Elle suppléait au silence des intéressés.
Comment savoir si une règle est supplétive ou pas?
--> parfois la règle le dit (ex art 1651 Code civil)
--> elle appartient à la jurisprudence de fixer le caractère supplétif de la règle, et ce auprès dun juge etc.
Ex: art 1721 du Code Civil
--> Règle lobligation de garantie du bailleur vis à vis du locataire même sil ne les a pas connues. La jurisprudence considère cette règle comme supplétive.
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Règles supplétives se trouvent souvent dans contrat mais aussi ailleurs (droit de la famille etc.)
Ex: art 311-21 du code civil.
--> possible de donner le nom de famille de son choix à un enfant affilié à ses 2 parents.
--> les parents peuvent choisir autre chose que le nom du père mais choix non illimité: la règle est à la disposition de ses destinataires, mais pas entièrement.
La plupart des règles que lon rencontre en matière juridique ne sont pas supplétives mais impératives.
2. Les règles impératives et dordre public.
Dans la situation de la règle, la règle sapplique contre le gré de la personne à qui elle sapplique. Il arrive que les règles soient impératives mais quon puisse en faire une dispense à un sujet.
Ex: art 164 du code civil
--> Interdit les mariages incestueux jusqu'à un certain degré de parenté et entre alliés, néanmoins possible au président de la République de lever pour causes graves.
Ces facultés de dispense sont en tout état de cause très grave. Lorsquelles sont indispensables, les lois sont dites dordre public.
--> Quest-ce que lordre public? Cest une mesure à géographie variable, et dintensités variables.
A lintérieur des règles dordre public: règles et règles fondamentales.
Certaines règles nexpriment pas les fondamentaux du corps social mais des règles moins importantes. On distingue plusieurs formes dordre public par leur objet:
- ordre public de protection: lÉtat veut protéger une catégorie de la population.
- ordre public de direction: ensemble des règles au nom desquelles lÉtat entend diriger la société dans une direction donnée.
- ordre public éco
- etc.
Lessentiel est de trouver les différentes variations dintensité de lordre public, qui varie selon son caractère fondamental par rapport à la société.
B. La règle de droit se caractérise par sa forme.
1ere caractéristique = énoncé formel. La règle doit être générale, abstraite et permanente.
1. Généralité de la règle.
La règle ne sadresse pas quà une seule personne. La règle est un commandement qui a vocation à la généralité. Tout comme certaines lois ne sont pas le siège de règles, on a pu rencontrer lois pas le siège de règles générales.
Ex: loi réhabilitant Dreyfus (psychodrame politique très fort): une décision administrative aurait suffi mais symbolique --> la nation entière réhabilitait Dreyfus.
Ce n'était pourtant pas une règle. La loi et la règle sont normalement impersonnelles. Le commandement ne sadresse pas une personne ou à un ensemble de personnes précisément déterminé.
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--> Le commandement pour être qualifié de règle doit être impersonnelle.
Pour que le commandement soit qualifié de règle, il faut que la catégorie destinée soit ouverte, que lon puisse lintégrer.
2. Le caractère abstrait de la règle.
abstrait: ce qui désigne une idée.
Une règle nest jamais complètement abstraite: + ou - selon quelle entre dans les détails.
Ex: le fournisseur informe le consommateur des caractéristiques du produit.
--> abstraite puisque consommateur, informe etc.
--> la règle à une certaine épaisseur, elle vise à une information du consommateur.
La règle va pouvoir réaliser son objectif dans une infinité de cas particuliers. La loi ne mérite jamais mieux son nom que lorsquelle est très abstraite (épaisseur et souplesse => efficacité).
cf. discours Portalis 1804.
--> plus elle est formulée de manière abstraite => souple => applicable dans un maximum de cas. Les marges de manœuvre offertes à lorgane de lapplication de la règle sont très grandes.
Formule concrète => rigide => inefficace dans beaucoup de cas.
--> il faut la changer pour ladapter aux cas nouveaux. Elle va se réformer régulièrement.
2 avantages dune règle concrète:
- Marge de manœuvre très étroite.
--> avantage de réduire les manœuvres du juge donc obéissance très précise à la règle.
- facile à formuler = la description dune réalité.
Une règle longue, très détaillée etc. = réglementation. Le caractère abstrait de la règle est un facteur de sa permanence.
3. La permanence de la règle.
a. Le principe.
Une règle de droit nest pas à durée déterminée: normalement vocation à durer sans un terme précis.
Si une règle nouvelle était édictée et quelle disait elle même navoir à durer quun certain temps.
-->si elle bouleverse les habitudes et crée des contraintes désagréables, on ne change pas ses habitudes, je nassume pas les couts financiers et humains nécessaires pour me conformer à la règle nouvelle car peu de risque de se faire attraper.
--> La règle na pas vocation à sinscrire dans une durée limitée. On ajoute à ce principe un tempérament.
b. Un tempérament.
Les règles nont pas vocation à la perpétuité: elles peuvent cesser dexister mais ne disent pas quand.
Plusieurs modes dextinction de la règle:
- son abrogation explicite ou implicite.
--> abrogation explicite et donc pas de difficulté particulière lorsquune nouvelle loi est prise qui affirme abroger la loi antérieure.
--> abrogation implicite lorsque la règle nouvelle contient des dispositions avec la survie / le maintient en force de la loi ancienne.
Ex: jusquau 19ème s, mort ou mort civile = physiquement en vie mais sans existence aux yeux du droit --> plus de mode juridique aux yeux du droit.
Mort civile supprimée à la fin du 19ème s et jusqua 2002: La succession souvre par la mort naturelle et par la mort civile. (Art 718 code Civil) --> Implicitement abrogé.
Sont et demeures abrogées...
Labrogation implicite des règles permet dépargner leffort de regarder avec quelle ancienne loi la nouvelle entre en opposition. En revanche pas dabrogation par désuétude: tant quelle est la, la loi existe. (--> Pas sanctionné mais sanctionnable)
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Les lois qui restent formellement en vigueur als quelles expriment des conceptions de la vie sociale désuètes, restent sanctionnables; mais le juge peut essayer de trouver un argument pour abroger cette règle grâce à un autre texte.
c. Une exception.
Certaines législations sont temporaires.
Ex: dans le cas des législation durgence, elles ne valent quun temps car fondées sur le caractère temporaire de la situation durgence.
La législation transitoire a vocation à intervenir pour gérer la transition entre une loi ancienne et la loi nouvelle, dans un domaine particulier.
Pour éviter un changement trop brutal des habitudes, le législateur peut ménager une période de transition: législation transitoire.
II. Lempire de la règle.
A. Un empire dans le temps.
Le fait que les règles nouvelles se succèdent pose problème dadaptation et des questions: que deviennent les situations constituées sous la loi ancienne?
--> les situations tombent sous le coup de la loi nouvelle?
Situation 1: conclusion dun contrat éco à une époque A ou je pouvais le séparer de mon partenaire du jour au lendemain mais arrive une loi nouvelle qui dit que dans le genre de contrat qui est le notre, on ne pourra rompre le contrat quavec un préavis dun an.
--> dois-je respecter le préavis dun an?
Situation 2: jai refusé dembaucher qqn pour son sexe ou sa religion et depuis délit pénal?
--> Suis-je responsable?
Le problème se pose aussi à légard de la règle dordre prétorienne cad posée par un juge.
1. Le problème de lapplication de la loi dans le temps.
Art 1 Code Civil: la loi entre en vigueur au lendemain de sa publication.
--> La loi nouvelle sappliquera aux situations constituées au sur lendemain de sa publication.
Le problème sapplique aux situations continues.
Situation: relation pérenne dune pers à une chose ou à une autre.
La situation antérieurement constituée doit-elle subir la règle?
La règle nouvelle est supposée meilleure que lancienne, donc il est dans l'intérêt gal que la règle nouvelle sapplique à ttes les situations.
Mais jai crée cette situation en faisant des prévis incluant des données juridiques.
--> On ne change pas les règles du jeu en cours de partie.
--> Les conflits de ce type sont réglés par les conceptions de lépoque.
19ème siècle: période où dans le rapport entre le collectif et lindividuel, un consensus existait pour protéger lindividu. Le droit et lapplication du droit pour défendre lintérêt collectif.
Lidée qui a fait consensus cest que lorsque qqn a acquis un droit, on doit le respecter mm si la situation change.
--> à partir du moment ou une pers avait un intérêt à ce que la législation où il pouvait fonder un espoir légitime à ce que la législation se maintienne --> pas rétroactive.
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20ème s: retour de lÉtat et prédominance du pt de vue collectif sur lindividuel avec les dts fonda comme réserves.
--> Conséquence juridique: au contraire on a considéré que la loi nouvelle devait sappliquer à des situations en cours.
Pour régler la q de lapplication de la loi ds le temps il faut partir du principe de lapplication immédiate.
a. Le principe dapplication immédiate
Concrètement, les litiges concernant les effets non encore accompli des situations en cours seront tranchés selon la règle nouvelle.
Ex: divorce interdit au XIXème s: indissolubilité civile du mariage.
Milieu XIXème s loi qui réintroduit le divorce notamment pour faute mais si marié produit loi pas divorce als possible? Oui, parce que situation en cours.
Un tempérament à ce principe: les dispositions transitoires.
Elles sont les dispositions dune loi nouvelle qui vise à aménager son application dans le temps. Elles ouvrent une période de transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne.
--> On peut décaler lentrée en vigueur en incluant la date dans la loi elle même.
--> On peut créer une période ou une règle transitoire sappliquera.
Ex: on peut changer le nom des enfants déjà nés pour unifier.
Une exception en matière contractuelle:
Le contrat demeure soumis à la loi qui était en vigueur au moment de son application.
Connait des exceptions face aux anticipations des partis.
2 cas ou cette exceptions cède à nouveau:
- pour les dispositions dordre public au sens étroit du terme
- quand le législateur le dit
è le législateur peut préciser que la loi sapplique aux contrats en cours donc 2 latitudes pour écarter la survie de la loi ancienne.
b. Le principe de non-rétroactivité de la loi.
Art 2 Code Civil: la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif.
La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause des situations en cours ni les effets que ces situations ont déjà produit, ni les effets quauraient déjà produit les situations encore en cours. Une situation nest plus en cours lorsque le problème que vient bouleverser la loi nouvelle sest déjà produit et a déjà été tranché. Le problème est que pour raisonner sur lapplication de la loi dans le temps il faut le faire sur une question concrète à laquelle on aurait répondu différemment avec une autre loi.
Ex: les litiges déjà tranchés par une décision judiciaire ne voient pas leur sol remise en cause als quils auraient eu une décision différente sous lempire de la loi nouvelle.
Ex: louverture dune succession a pour effet juridique de répartir les biens du défunt entre ses héritiers donc si une loi nouvelle modifie la succession, et que celle ouverte a été liquidée => pas dapplication puisquelle a épuisé ses fondements juridiques.
Quels fondements à la rétroactivité?
Article 2 du Code Civil
--> Pas suffisant: le code civil = recueil de textes. Malgré éminence particulière, recueil de loi or les règles juridiques sont hiérarchisées: le code civil na que la valeur dune loi => menacé par une quelconque autre loi.
Larticle 2 soppose à une norme de n inf mais si une autre loi rétroagit, exception.
- 2ème cas:
lois interprétatives (= loi destinée a éclairer le sens dune disposition législative antérieure sans y ajouter/ en modifier le fond.) sont des éclairages pour les disposition précédentes.
Linterprétation dune règle fait corps avec la règle elle même => la loi interprétative précise le sens dinterprétation de la loi selon son entrée en vigueur.
Ex: 1995 = loi sur le financement des partis pol intégrée au code électoral dans la partie dispositions communes. Elle disposait que le candidat ne peut pas faire partie de son association de financement --> besoin dune association de financement.
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--> à priori pour ttes les élections y compris de liste (municipale). Loi interprétative du parlement pr expliquer que cette loi ne sapplique quau scrutin uninominal.
lois de validation = lois prises afin de rendre incontestable un acte juridique qui aurait pu lê sous lempire du droit antérieur.
--> validité dactes formés irrégulièrement au regard des règles qui sappliquaient à ce moment.
Ex: validation des résultats de médecine 5 ans après.
Art 2 Code civil pas possible opposer à ces lois jusquà ce que des normes tirées de léchelon sup à la loi viennent y mettre un frein.
--> Normes portées par la convention Européenne des Droits de lHomme (CEDH): art 6 = le droit au procès équitable.
1994: affaire des..................................... État Grec + Eses étrangères = contrat mais Eses pas confiance als que arbitrage ial pour régler le litige. LÉtat Grec casse le contrat als que les constructions ont commencé les travaux.
--> Poursuites judiciaires
--> Grèce = loi au Parlement qui dit État Grec pas dans litige de ce genre => CEDH qui répond que oui pas équitable.
--> La CEDH a condamné lÉtat Grecque.
France a fait les frais dune condamnation analogue.
--> affaire Zielinski (lÉtat a aussi produit une loi rétroactive).
Auj. équilibre suivant: une loi (en raison de lart 6.1 de la CEDH) ne peut pas valider rétroactivement une situation irrégulière sauf impérieux motifs d'intérêts Gal
--> Le législateur peut adopter des décisions rétroactives
A: pas de loi de validation rétroactive si lapplication rétroactive de cette loi vient modifier la situation juridique de gens qui auraient pu prétendre obtenir quelques choses sous lempire du droit ancien.
Cette défaveur sillustre en droit civile et pénal:
- Art 112-1 Code Pénal: la loi pénale ne peut pas rétroagir.
--> on ne peut pas punir des faits qui se sont passés avant que lincrimination existe.
Ex: création dune loi rétroactive pour condamner à mort en punition des meurtres des soldats Allemands.
--> Aucun juge na accepté de rejuger pour condamner à mort ces condamnés.
A Art 112-2: applicables lorsque moins sévères que les dispositions anciennes.
--> si un texte nouveau dépénalise une infraction donc adoucit la peine als retro activité in mitius. (vs in penus)
= même conception restrictive de la répression pénale.
2. Application dans le temps de la règle prétorienne.
La règle prétorienne désigne une règle formée par les magistrats dans lactivité dapplication de la loi (jurisprudence).
--> Surtout le Cour Constitutionnel et le Conseil dÉtat créent des règles de droit dans le cadre de leur activité dapplication de la loi.
Représentation traditionnelle de rapport loi - juge als juge simple organe dapplication mais loi flou donc nécessaire interprétation pour en préciser le sens dans un cadre donné. Problème: cela il faut linterpréter = L de création dune règle quimplicitement contenu dans le texte de loi.
Le juge en vient à formuler des règles pas expressément contenues dans la loi.
--> règle nouvelle dérivée de la loi, ce pk il est logique de considérer que cette règle prétorienne nouvellement formulée sapplique dans le temps de la même manière que le texte dont elle est tirée.
Ex: le juge tire de lart 1135 des règles assez librement par ex le principe que dans un contrat le pro était tenu dune obligation dinfo très complète à légard de son co-contractement.
--> règle contenue dans lart 1135 depuis le début.
--> la règle prétorienne nouvelle rétroagit
Ex: relation entre un médecin et son patient. Gynéco en 1974. Daprès le dt positif de lépoque le médecin était tenu davertir le patient des risques habituels qui pouvaient se produire mais pas des risques exceptionnels.
Le médecin ne prévient pas sa patiente que sa technique daccouchement contient un risque particulier.
20 ans après la jurisprudence change et considère que le médecin est tenu dinformer son patient de tous les risques.
--> depuis 1804 als.
21 ans après la patiente agit en justice => le médecin a été jugé responsable als qua lépoque des faits, la règle en q navait jamais été formulé.
Gouga
Voila pour quoi la règle que pose la jurisprudence dans son L dapplication des lois produit un effet rétroactif.
Cette solution présente des inconvénients pratiques considérables => insécurité juridique considérable. Le juge soctroi un pouvoir que le législateur na pas: loi qui remonte dans le temps.
Croissance e pouvoir de la jurisprudence par rapport au législateur = insécurité juridique =>évolution: auj. la règle de jurisprudence rétroagit.
Néanmoins, sur le fondement de lart 6-1 de la CEDH, tempérance (2006 et 2004) = revirement prospectif. Elle a admit que tel modification de linterprétation ne sappliquerai que pour les procès futurs. Cette exception au principe de la rétroactivité de la règle prétorienne se rencontre lorsque lapplication immédiate de cette modification de la jurisprudence privera le justiciable dun procès équitable.
2007: Conseil dÉtat suit cette attitude: rarissime.
Le pouvoir de dire la norme et son contenu est énorme et qui nappartient quau prince/chef de la sté et dans une démo ce pouvoir ne peut appartenir quaux élus ou a leurs délégués. Le juge sarroge le pouvoir dun législateur sans aucune légitimité démo. Cest pour cela que malgré les conséquences choquantes que la règle jurisprudentielle reste la pratique.
Le juge saffiche rarement comme législateur.
Avec sagesse la jurisprudence crée mais toujours dans lombre de la loi pour éviter de se poser en concurrent direct du législateur.
B. Lempire dans lespace de la règle.
La règle de droit positif sapplique à un espace délimité par la compétence de lautorité qui la pose.
Ex: quand la République française via le Parlement crée une loi, elle sapplique sur le territoire de la République. Lorsquune commune produit un arrêté, il sapplique sur le territoire de la commune. Texte de production immédiate UE als territoire UE.
--> règles dapplication territorialement délimitées.
Ok si sapplique uniquement dans le territoire ou situation. En revanche quand situation à trancher comporte un plusieurs éléments dextranéité car à cheval sur plusieurs ordres juridiques.
Ex: mariage conclu au Liban entre un Libanais et une Française et ils vivent en Suisse dou la femme revient à Paris et demande le divorce.
->suis-je compétent se demande le juge français?
->je suis compétent pour prononcer le divorce selon quel droit? (Suisse, Libanais, Fr?)
--> droit international privé avec règles de conflits de compétences. Sil se reconnait compétent, il va trouver dans le DIP français un moyen de trancher le conflit de loi qui se présente.
Sagissant des 2 questions qui sont posées dans ce cas:
- compétences judiciaire de France, Genève ou Liban?
art 14 code Civil: le juge français est compétent.
- quelle loi appliquer?
art 309 code civil: le divorce est régi par la loi française lorsque les 2 époux sont de nationalité française, domiciliés en France, si aucun tribunal ne se reconnait compétent.
--> que dit le droit international suisse et libanais se reconnaissent compétent et si aucun => loi française.
Le DIP coordonne des règles de droit appartenant à ≠ systèmes; en droit sur le droit car coordonne des ordres juridiques ≠.
Autres problème de coordination éventuellement à lintérieur mm dun système national si plusieurs règles de droit interne sur une même situation mais pas cohérent.
Ø Section 2: Les règles de droit
Ensemble des règles de droit objectif comme une sphère dans laquelle gravitent des normes.
On coupe la règle verticalement: pas ttes au même norme.
I. La hiérarchie des normes.
norme=règle
loi = norme au sens gal et en droit = règles produite par le Parlement.
A. Diversité des normes.
è Droit plein de normes au plan National, communautaire, International.
Au plan national on distinguera 2 types de normes:
- la loi au sens précis du terme. Texte numéroté: n 2000-288 = votée en 2000 et 288ème projet déposé devant le Parlement. Le texte de loi comporte un titre. Le texte de loi est divisé en titre, chap., section et se divise en articles (possible >100). Publié journal officiel.
- actes réglementaires = règles de droit posées par le pouvoir exécutif cad le gouvernement et les administrations qui en dépendent. Publié au journal officiel ou dans des bulletins spécialisés. Collectivités nationales et collectivités territoriales (communes, départements, régions). chacune productrice de normes. La structure formelle est analogue à celle de la loi (titre, chap., articles divisibles en paragraphe puis en alinéas). 2 types: décrets (actes pris au n du gouvernement avec le contreseing du 1er ministre ou du président de la République) et arrêtés (règlement pris par un ministre (ou ses délégués)).
- circulaires et instruction (=/ règlement): pas de règles nouvelle mais explicite le sens des règlements préalablement faits. Comment une administration doit appliquer tel règlement, ce qua voulu dire tel ministre. Cpt parfois valeur réglementaire.
- normes dérivées que constituent la jurisprudence appliquant la loi et les règlements. Source de règles dérivées mais substantiellement nouvelles.
è Au delà échelon national = échelon communautaire.
Union Européenne = organe particulière à mi chemin entre simple association et véritable confédération.
Dotée dorgane: Conseil de LUnion, Parlement, Commission etc. Ces organes produisent des règles de droit. Elles se décomposent en 2 types:
- directives: norme élaborée en commun par les organes, publiées au JO de lUnion Européenne. Numéraux dimmatriculation et structure. Pas de porté normative directe: leur objet est dharmoniser les législation National au sein de lUE. Elles se présentent en modèles quil appartient à chaque État de reproduire. Délais pour la reY par des lois de transposition (pendant lesquelles un particulier ne peut aller en justice). Si pas passé les juges applique leur droit a la lumière de la directive
- le règlement communautaire (+ contraignant) est un texte normatif produit par les organisations des communautés et dapplication directe. Les particuliers peuvent demander au juge de lappliquer immédiatement. Même règlement, dans les mêmes termes, dans tous les États unis dans lUE.
Pour interpréter les directives et règlements: la cour de justice dEurope. Elle produit une interprétation des normes communautaires qui simposent au sein de lUE.
Problème dinterprétation de la règle communautaire, le juge saisi la CJE.
è Léchelon international: les États souverains créent entre eux des règles de droit pour eux et leurs citoyens. --> traités, convention.
Entrent dans lordre interne de létat par leffet dune loi les ratifiant.
Une fois ratifié il sapplique selon les disposition qui régissent son entrée en vigueur.
Les simples citoyens vont pouvoir se prévaloir si le traité le prévoit. Le traité produit un effet direct, il a un effet vertical si le citoyen peut se prévaloir contre son propre État ou ses concitoyens.
Ces traités peuvent aussi donner lieu à lélaboration dune jurisprudence.
exemple: CEDH Convention très verticale (+ Cour EDH qui est chargée de surveiller le respect de la CEDH par les États signataires).
Les particuliers peuvent former un recours devant la CEDH à Strasbourg.
--> ttes ces règles créent un certain encombrement.
B. La pyramide de Kelsen.
La pensée de Kelsen tt comme sa pyramide = conception du droit positiviste légaliste (normes valables que celles produites par les autorités législatives).
Échelon central: la loi
1. L'échelon supra-législatif.
Au dessus de la loi on trouve 3 types de normes:
- la Constitution (les normes constitutionnelles auxquelles s'agrègent les normes tirées du préambule de la Constitution cad en particulier les lois tirées de la DDH 1789)
- le droit communautaire (pas international mais supranational)
- les traités internationaux
Ce sont les juges qui sont gardiens de cette supériorité de ces normes: le juge ordinaire et le Conseil Constitutionnel.
2. Léchelon législatif.
Lui-même hiérarchisé:
- lois organiques: qui a pour f. de fixer les modalités de fonctionnement des principaux organes de lÉtat. (ex: statut de la magistrature)
- lois ordinaires qui interviennent dans les domaines fixés à lart 34 de la Constitution.
- ordonnances (à cheval entre règlement et loi) en vertu de lart 38 de la Constitution -> produite par le pouvoir législatif au parlement (fait contre art 34 en vertu art 38). Quand le parlement ratifie les ordonnances quil a autorisé le gouvernement à prendre als véritable loi (rétroactivement).
3. Léchelon infra-législatif.
Constitué hiérarchiquement par:
- les décrets
- les arrêtés
- certaines circulaires qui ont une valeur réglementaire.
On peut rajouter un soubassement que nenvisage pas Kelsen: il y a des règles de droit qui ne sont pas posées par une autorité politique et qui sont posées par des autorités privées collectives.
Ex: règlement de copropriété. Ce règlement peut évoluer au fil des décisions prises par lAG des copropriétaires.
ex: règles des fédérations sportives.
Kelsen nenvisage qu'après linfluence de la jurisprudence sur la pyramide.
C. Linfluence de la jurisprudence sur la pyramide.
1. Statut de la règle prétorienne au sein de a pyramide.
Il nenvisage pas lexistence de jurisprudence, de règles prétoriennes.
--> où placer ces règles prétoriennes?
Elle aura le même n hiérarchique que le texte dont elle est censée provenir: quand le Cour Constitutionnel crée une règle tirée dun texte de loi, elle aura valeur législative etc.
2. La mise en œuvre de la hiérarchie par la jurisprudence.
Le juge Français (et les autres systèmes occidentaux) adhère à cette représentation, hiérarchique.
Chacun des plaideurs invoque une norme contraire, le juge doit résoudre cette contradiction:
a. Par interprétation de la norme inférieure.
Il l'interprète de manière à la conformer à la norme sup. Mise en conformité de la norme inférieure.
b. Il peut chercher à résoudre la contradiction par invalidation de la norme inférieure.
--> Anéantissement erga omnes = anéantissement définitif de la norme par les faits dune action en justice poursuivant spécifiquement cette finalité.
Le contrôle de validité dune norme est un contrôle par voie daction: un certain temps pour agir et obtenir lanéantissement erga omnes.
3 catégories de juges:
Le Conseil Constitutionnel peut invalider des lois quil juge inconstitutionnelles, contrôle opéré ex ante (avant quelle ne soit promulguée). Depuis la réforme de juillet 2008, possibilité dun contrôle par le Conseil Constitutionnel ex post: Question Prioritaire de Constitutionnalité. La QPC va permettre de passer au crible de la constitutionnalité toute notre législation. Le Conseil Constitutionnel peut aussi contrôler ex post mais uniquement au regard de la Constitution et que la loi. Il ne contrôle pas les actes de types communautaires etc.
Le juge administratif ne peut pas invalider une loi. Pas daction en invalidation dune loi disponible devant les administrations. Cpt il peut invalider un règlement contraire à une norme de niveau supérieur: arrêté, jurisprudence supérieure etc. Il peut éventuellement invalider un règlement contraire à la Constitution sauf si le règlement fait écran c.-à-d. pris en application de la loi (Sil le contrôlait, il contrôlerait la constitutionnalité de la loi). On appelle ces action en annulation de loi les contentieux de la légalité des règlements. Doit passer devant le juge dans les 2 mois. Le contentieux qui va être décisif pour son existence se trouve à proximité de la promulgation du texte.
Le juge judiciaire ne peut ni anéantir un règlement ni anéantir une loi.
c. La mise à lécart dune norme par le juge.
La mise à lécart de la norme est une autre idée que celle de lannulation. La règle nest pas annihilé: als quelle a vocation à sappliquer aux litiges en cours, le juge décide de ne pas lappliquer, il reconnaît la supériorité dune norme supérieure (On excepte de son irrégularité.).
Cest uniquement dans le cadre du procès que cette loi est mise à lécart.
Cette mise à lécart se fait à lissue dun débat ou une partie excepte de lirrégularité de la norme: contrôle par voie dexception.
La mise à lécart dune loi:
Ni le juge administratif ni le judiciaire ne peuvent contrôler la constitutionnalité dune loi.
La QPC permet que le juge transmette le q au Conseil de Constitutionnalité (contrôle par voie dacception ms qui produit les effets dune voie daction.)
Le juge administratif peut mettre à lécart une loi contraire à une convention internationale.
On parle dexception dinconventionalité quand on parle dun contrôle dexception.
La mise à lécart dun acte de ladministration
Le juge administratif peut mettre à lécart un règlement contraire à la loi: exception illégalité. Il peut aussi mettre à lécart un règlement contraire à une convention initiale voir même contraire à la constitution si ce règlement nest pas un règlement dapplication dune loi.
Le juge civil ne peut en revanche pas écarter une loi: principe de séparation des pouvoirs. Le juge judiciaire doit statuer et renvoyer la question au juge administratif qui va statuer pour savoir si la loi est illégale. Il ne peut en principe pas interpréter un acte administratif individuel. Le juge judiciaire doit en principe renvoyer au juge administratif: mécanisme de la question préjudicielle.
Exceptionnellement le juge judiciaire à quand même une compétence pour mettre à lécart un acte de ladministration. Le juge civile peut mettre à lécart un règlement ou une décision administrative illégale quand elle caractérise une voie de fait
Voie de fait: Quand lacte collectif ou individuel en cause constitue une atteinte à une liberté publique ou au droit de pté et quil est manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir que détient lautorité administrative auteur de lacte.
Il faut que soit violée une liberté fondamentale, contentieux de lurgence et de lévidence. Le juge nacquiert cette compétence que sous double condition.
Cest au pénal que sest étendu cette compétence puisque le juge est confronté à des affaires graves qui débattent de la liberté dune personne. Le juge sest progressivement reconnu pleinement capable de cette compétence => art 111-5 Code pénale.
Ccl: normalement juge administratif mais juge judiciaire aussi de manière exceptionnelle.
La jurisprudence valide la conception pyramidale de Kelsen.
Au sommet de la pyramide: problème. Qui de la constitution ou des normes internationales supérieures? Q assez académique sauf que cette coexistence présente un intérêt qui résulte de lidentité partielle entre les conventions et la Constitution.
Le moteur du contrôle de constitutionnalité est le préambule: déclarations larges et donc interprétables, en particulier DDH. Doublonement entre DDH 1789 et CEDH.
=> Possibilité que juges chargé du contrôle de constitutionnalité et juge contrôle conventionalité contrôlent la même idée au regard des même textes.
Conseil Constitutionnel contre un juge qui excipe de linconventionalité dune loi par rapport a la CEDH.
Le doublonement de contenu peut conduire à des problème de cohérence entre les décisions des juges de la constitutionnalité et ceux de la conventionalité.
Ainsi les normes se hiérarchisent les unes sur les autres.
Maintenant coupe horizontale pour voir comment les paquets de normes se forment.
II. Les divisions du droit.
Chaque matière juridique a un objet qui lui est propre.
Chaque matière est donc appelée à régir dans un litige la partie qui correspond à son objet, même sil est probable que plusieurs matières interviennent. Il demeure que chaque règle sapplique en f de son objet.
A. Le droit public.
Le droit public désigne l'étude des relations qui peuvent exister avec lincarnation d'intérêt public quest lÉtat.
Comme tous les droits se décomposent en 2 catégories de règles:
- Les règles de fond: comment ces relation doivent être et comment elles doivent être tranchées. Le droit substantiel.
- Les règles de forme: qui indiquent simplement comment on peut faire valoir les précédentes devant un juge, comment on peut en réclamer lapplication, comment obtenir le respect des 1eres = procédure: le droit processuel.
--> La même chose dans toutes les grandes matières juridiques.
1. Le droit public substantiel.
Les règles de fond en droit public ont pour objet de régler les relations de lÉtat avec tout ce qui peut le toucher: les relations des organes de lÉtat entre eux (droit constitutionnel, droit communautaire institutionnel, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique.
Selon la complexité de la relation dont il est question, tellement de règles que cela forme une matière.
- 1ere relation: État à État
- 2nde relation = chose publique / administrés: droit administratif, droit électoral.
- 3ème type de relation: État à États étrangers (droit international public.)
Lesprit gal du droit public est marqué par une relation logique: lÉtat est chargé de la défense de lintérêt général, l'intérêt général est supérieur donc lÉtat est supérieur.
--> Cette notion fait généralement consensus mais parfois diffèrent.
Ce droit est marqué par léminence de la puissance publique et de cette éminence découle des pouvoirs exceptionnels.
Ce droit est très souple, parce que cest un droit qui a un objet très politique (au sens étymologique = organiser la cité), il sagit de faire prévaloir lintérêt gal.
Cest un droit qui a son propre juge, en raison du principe de la séparation des pouvoirs ce juge ne peut juger de la régularité des lois.
Le droit public est encore un droit essentiellement nourri par la jurisprudence.
2. Le droit public processuel.
Toutes les règles pour dire comment appliquer les règles précédentes. Il concerne son propre juge.
Dans toutes matières du droit les même que reviennent:
- Quelles sont les actions dont disposent les gens: que peuvent-ils demander au juge?
- Dans quel délai doivent-ils agir?
- Devant quel juge doivent-ils agir? Quel juge compétent du fond du litige magistrats spécialisés. Quel juge au plan simplement géographique?
- Comment procéder avec le juge, comment le saisir? Procédure écrite, orale etc.?
- Comment faire instruire sa demande? Quelles mesures peut-on demander au juge avant que celui-ci ne tranche?
- Quelles sont les preuves régulières que lon peut produire?
- Commet peut-on exercer un recours contre la décision du juge?
B. Le droit pénal.
Son rôle et de punir et de protéger par ce biais les intérêts de lÉtat et de la société dans son ensemble. Il utilise pour cela le châtiment.
Comme le droit pénal a pour objet de protéger les intérêts de la société et ceux de lÉtat, droit public ou droit privé?
-> On le classe a part.
Plusieurs subdivisions a lintérieur du droit pénal:
1: Le droit pénal classique
2: ses extensions
1. Le droit pénal classique.
Le respect de certaines règles de conduite est essentiel a la coexistence pacifique.
Un certain nombre de règles absolument essentielles à la paix civile et pour la préserver, lÉtat punit les administrés et des qui violent ces règles indépendamment de la conséquence que cette violation a eu ou pas.
--> La règle est tellement importante quelle est protégée en soit.
Ex: tentative de meurtre suffit à justifier un besoin de sanction.
Le code pénal recueille ces règles de droit pénal classique ou général.
Code pénal divisé entre 7 livres:
- Dispositions communes générales
- Crimes et délits contre les personnes
- biens
- la nation; lÉtat et la paix publique
- Tous les autres crimes et délits
- etc.
Pour chaque type de relation il y a des règles particulières à respecter. Le droit pénal est par nature punitif: il sagit de faire mal. Il ne peut donc y avoir dinfraction si elle est pas préalablement définie, principe de légalité criminelle:
Nullum crimen nulla poena sin lege. ( Nul crime, nulle peine sans loi.)
Peut se traduire par une confiscation de la liberté physique ou dun bien sans contre partie (amande). La répression est faite sur une infraction précisément définie.
La mise en œuvre du droit pénal est lobjet du code de procédure pénale. Le bon pénaliste maîtrise lobjet mais aussi la procédure. Pour faire échec aux poursuites, les ressources de la procédure pénale sont importantes.
Comme la finalité du droit pénal est la protection de lÉtat et que sa conséquence est un châtiment, seul lÉtat a compétence pour poursuivre lapplication du droit pénal: il revient aux représentants de la société de dire sil y a lieu, ou non, à poursuites. LÉtat peut aussi constater une infraction et décider quil ny a pas lieu de la poursuivre. Ce sont les magistrats en tant que représentants de lÉtat qui décident de poursuivre ou pas et on les appelle dans un procès le ministère public: les procureurs: de la république (1ere instance)
général (cours dappel ou de cassation)
Ce sont eux qui, au procès promeuvent les intérêts de la chose publique.
2. Les extensions du droit pénal.
LÉtat punit ceux qui entendent le priver de ses ressources: le droit fiscal. Trêve de relations. Répressions donc droit pénal et douanier.
Lautre extension du droit pénal ce sont toutes ces règles par lesquelles lÉtat organise certains espaces publics et de vie collective dans lintérêt même de la collectivité:
- Réglementation des espaces économiques (marchés => // droit de la concurrence.) Les sanctions du droit de la concurrence participent de la matière pénale. On peut en dire autant du droit des marchés, par rapport a la réglementation de certains marchés.
- En plus des espaces économiques, lespace routier.
Chacun de ces droits substantiels à sa procédure propre.
C. Le droit privé.
Il a pour objet la réglementation des rapports entre privés. Il est composé dun tronc commun d'où séchappent des branches qui ont prit leur autonomie.
1. Le tronc commun: le droit civil.
Le droit privé désigne le droit de la vie quotidienne commune à toute personne dans les rapports privés. Il règle les activités les plus communes à tous les citoyens, le statut personnel de chacun et il est contenu dans un recueil de texte: le Code Civil. Par son caractère particulier il est fondamental.
De son ancienneté dans rapports quil règle, il est très complet. Près de 3000 articles, le plus complet.
Art 1er: lentrée en vigueur des lois
Art 2: leffet non rétroactif des lois
-> Le code civil a été conçu comme le livre fondamental de lois qui les régie et les appliques.
Art 10: mise en œuvre des lois devant les juges.
Art 1315 à 1369: les preuves
-> Mon droit est-il encore défendable? Jusquà quand etc.
Le code Civil traite ensuite véritablement dun objet de droit civil. Il traite des textes.
a. Les personnes.
Les personnes prises singulièrement en elles mêmes, ut singuli (personnes dans leurs rapports au reste du monde, ut universi).
Le droit civil sintéresse aux personnes ut singuli: lentrée et la sortie dune personne sur la scène juridique (actes de naissance et de décès).
Il traite aussi de la capacité: aptitude a être titulaire de droits subjectifs et débiteur dobligations:
- Capacité générale de jouissance reconnue à toute personne physique
- Capacité dexercice: titulaire de droit, seul? Autonome?
Ex: incapacité des médecins dêtre légataires
Les mineurs et les majeurs en état de faiblesse sont frappés dune incapacité dexercice:
mineurs
majeurs faisant lobjet dune protection judiciaire lorsqu ils sont dans lincapacité de distinguer leur intérêt (droit des majeurs incapables)
--> Droit des incapacités.
Dans une société vieillissante, les bataillons de majeurs incapables riches vont sétoffer. Enjeu pratique tout à fait considérable.
Le droit civil en ce quil concerne les personnes va aussi sintéresser à leurs rapports dans la communauté à laquelle elles participent: réapparition État civil. (Qui suis-je au regard de la cité?) Il situe quelquun au n dun groupe dappartenance: la nation; la famille etc. LÉtat civil définit le sexe, la place dans la famille, le nom de famille (le nom qui nous rattache a un groupe), le prénom (élément qui nous permet de nous situer a lintérieur du groupe) et tous les éléments qui situe dans la famille: filiation, statut marital etc.
Il définit aussi le domicile, il le définit comme lendroit dexercice du droit, avoir sa vie domestique, être joint etc.
Le domicile est aussi le lieu de lintimité, cest pourquoi il fait lobjet dune protection particulière: principe dinviolabilité du domicile.
Par analogie aux personnes physiques, les personnes morales ont aussi une sorte dÉtat civil et de domicile constitué par leur siège social. On peut associer une personne morale dans ses lieux détablissement.
b. Le droit civil ne sintéresse pas quaux personnes mais aussi aux choses.
Dans le Code Civil, description du droit matériel qui consiste à classer les biens, rapports entre les choses. Rapports entre le principal et laccessoire, entre les fonds voisins.
Il traite aussi de ce qui se passe quand une chose suit à une autre et également des rapports des choses aux personnes, les droits que lon peut avoir sur une chose (pas que la propriété).
Le droit civil des modes dacquisitions de ces droits (par leffet dune dévolution successorale, droit par le mécanisme acquisitif, droit en en prenant la maitrise matérielle alors quelle nappartient a personne, droit sur une chose parce quelle joint quelque chose quon a déjà = laccession, et o, peut obtenir quelque chose par un contrat transmettif de ce droit.)
c. Le droit civil traite aussi des rapports entre les personnes indépendamment de leurs liens dappartenance commune.
-> Quels sont ces rapports?
- volontaire: consenti de part et dautre donc contrat
- involontaire, donc qui repose sur un fait et non sur une volonté
--> ici apparaît le droit de la responsabilité: qqn a pris quelque chose à qqn dautre sans son consentement, aussi droit des quasi-contrats ou quelquun a fait quelque chose de bénéfique pour qqn dautre sans son consentement.
Cest parce que nous avons tous des rapports les uns aux autre quon lappelle parfois le droit commun. Il est inhérent à la condition humaine.
Tous les instincts qui nous poussent à faire souche, acquérir des biens existent de toute humanité et les mécanismes de ces situations ne changent pas dune époque à lautre, cest ce qui explique que le droit civil serve de modèle aux autres droits qui visent des objets plus spécifiques.
2. Les branches du droit.
Lobjet particulier de certaines activités justifie que des règles spéciales les régissent.
a. Le droit du travail.
= droit du L salarié puisque forme la plus commune de lutilisation de la puissance de L dautrui.
Distinction collectif / individuel.
Les relations collectives de L: liberté syndicale, comité dEse, hygiène etc.
Individuelle = relation employé / employeur 2: droit du contrat de L et droit de la protection sociale dont profitent les salariés.
Il faut savoir quand est-ce quil y a contrat de L ou pas.
Contrat de L:
- subordination
- le salarié ne supporte pas les risques de lactivité et de lentreprise (aucun impact sur son salaire)
Lesprit propre du droit du L est très marqué par la volonté de protéger le salarié (politique, histoire etc.). Le salarié participe dune communauté hiérarchisée qui le fait
